Conditions générales de vente

Version 2026



ARTICLE 1 – OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ANGE 5 COMMUNICATION, SASU exploitant la marque Pubkom (ci-après « Pubkom »), dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations de services auprès de clients professionnels et particuliers.


Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :


  • imprimerie numérique et offset ;
  • impression grand format ;
  • signalétique intérieure et extérieure ;
  • enseignes ;
  • marquage textile ;
  • objets publicitaires ;
  • création graphique ;
  • identité visuelle ;
  • mise en page ;
  • photographie ;
  • vidéo ;
  • édition ;
  • régie publicitaire ;
  • fabrication de supports de communication ;
  • prestations de conseil en communication.


Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses Conditions Générales d’Achat, sauf acceptation écrite expresse de Pubkom. Les présentes CGV sont applicables à toutes les commandes passées :


  • en agence ;
  • par courrier électronique ;
  • via le site internet ;
  • par téléphone ;
  • via un devis signé ;
  • par signature électronique ;
  • par validation écrite du devis.


Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit.


ARTICLE 3 – DEVIS


Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire. Ils demeurent valables pendant une durée de 14 jours à compter de leur date d’émission. Le devis devient définitif dès lors qu’il est :


  • signé ;
  • retourné par courrier électronique ;
  • accepté électroniquement ;
  • ou validé par tout écrit non équivoque du client.


Toute modification demandée après validation pourra entraîner un devis complémentaire.


ARTICLE 4 – COMMANDES


Toute commande est ferme et définitive après acceptation. Toute annulation demandée après validation pourra donner lieu à la facturation :


  • des travaux déjà réalisés ;
  • des approvisionnements engagés ;
  • des frais déjà exposés ;
  • des créations graphiques effectuées.


Pubkom se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande notamment en cas :


  • d’impayé ;
  • de solvabilité insuffisante ;
  • de comportement injurieux, menaçant ou violent envers son personnel ou ses partenaires ;
  • de demande contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.


ARTICLE 5 – PRIX


Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’installation, de pose, d’emballage spécifique ou de manutention ne sont pas compris. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment avant validation d’un devis. Les prix figurant sur le devis deviennent fermes après son acceptation. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de calcul, de saisie, d’omission ou de tarification constatée avant le lancement de la fabrication ou de la prestation, Pubkom en informera le client dans les meilleurs délais et lui adressera un devis rectificatif. Le client pourra alors accepter le nouveau devis ou renoncer à sa commande, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnité.


ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Sauf convention particulière, les règlements sont exigibles selon les conditions figurant sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont notamment :


  • virement bancaire ;
  • chèque bancaire ;
  • espèces dans la limite légale.


Pubkom peut demander un acompte avant toute mise en fabrication. La fabrication ne débute qu’après :


  • réception du devis signé ;
  • validation du Bon À Tirer (BAT) lorsque celui-ci est prévu ;
  • encaissement de l’acompte demandé.


ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT


Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :


  • l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce ;
  • si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.


En cas de retard de paiement, Pubkom se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.


ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Pubkom jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés au client dès la livraison. En cas de défaut de paiement, Pubkom pourra revendiquer les marchandises livrées sans préjudice de toute autre action.


ARTICLE 9 – FABRICATION


Les délais de fabrication ne commencent à courir qu’à compter de la réception :


  • du devis accepté ;
  • de l’acompte éventuel ;
  • des fichiers définitifs ;
  • du Bon À Tirer validé lorsque celui-ci est prévu.


Toute modification demandée après validation pourra entraîner un nouveau délai ainsi qu’une facturation complémentaire. Pubkom se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à un partenaire spécialisé.


ARTICLE 10 – BON À TIRER (BAT)S


Lorsque la prestation prévoit un BAT, celui-ci est transmis au client avant fabrication. Le BAT constitue la dernière étape de contrôle. Le client doit vérifier notamment :


  • l’orthographe ;
  • les coordonnées ;
  • les dimensions ;
  • les couleurs ;
  • les images ;
  • les quantités ;
  • les mentions légales.


La validation du BAT vaut acceptation définitive. Aucune réclamation portant sur un élément validé ne pourra être acceptée après fabrication. En l’absence de réponse du client, aucun délai de fabrication ne pourra être garanti.


ARTICLE 11 – FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT


Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, images, logos, illustrations, photographies, polices de caractères et tous autres éléments transmis. Il demeure seul responsable de leur contenu ainsi que des éventuelles atteintes aux droits des tiers. Les fichiers doivent respecter les spécifications techniques communiquées par Pubkom. Toute intervention destinée à rendre les fichiers exploitables pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.


ARTICLE 12 – COLORIMÉTRIE


Les couleurs affichées sur un écran ne constituent jamais une référence contractuelle. Le rendu final peut varier selon :


  •  le support ;
  • le procédé d’impression ;
  • le papier ;
  • le pelliculage ;
  • les encres utilisées ;
  • les profils colorimétriques.


Les couleurs Pantone converties en quadrichromie (CMJN) peuvent présenter des écarts de reproduction. Aucune reproduction strictement identique ne peut être garantie entre plusieurs tirages réalisés à des dates différentes.


ARTICLE 13 – TOLÉRANCES D’IMPRESSION


Les fabrications sont réalisées conformément aux usages de la profession. Le client accepte notamment :


  • une légère variation de teinte ;
  • un léger décalage de coupe ou de façonnage ;
  • des tolérances dimensionnelles normales ;
  • les écarts inhérents aux procédés de fabrication.


Sauf convention contraire, une tolérance de quantité de ±5 % pourra être admise sur les tirages.


ARTICLE 14 – LIVRAISON


Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés notamment en cas :


  • de retard du client ;
  • d’attente de validation ;
  • de rupture d’approvisionnement ;
  • de force majeure ;
  • d’aléas de transport.


Les marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire. Il appartient au client de vérifier immédiatement l’état des colis et d’émettre toutes réserves auprès du transporteur conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS


Toute réclamation concernant une prestation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne sera recevable après utilisation, transformation ou modification des produits. En cas de défaut reconnu, la responsabilité de Pubkom sera limitée au remplacement ou au remboursement des produits concernés. Aucune indemnité indirecte ne pourra être réclamée.


ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE


Pubkom ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels :


  • incendie ;
  • catastrophe naturelle ;
  • grève ;
  • pandémie ;
  • rupture d’approvisionnement ;
  • panne majeure de matériel ;
  • cyberattaque ;
  • coupure d’énergie ;
  • décision administrative.


Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.


ARTICLE 17 – GARANTIE


La garantie couvre exclusivement les défauts imputables à la fabrication réalisée par Pubkom. Elle ne couvre notamment pas :


  • une mauvaise utilisation ;
  • un stockage inadapté ;
  • une pose réalisée par un tiers ;
  • une modification du produit ;
  • une usure normale ;
  • une utilisation non conforme.


La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits, les dégradations liées à un mauvais entretien, à une utilisation non conforme, à un lavage inadapté, à une exposition prolongée aux UV, aux intempéries, aux produits chimiques, aux frottements ou à toute intervention réalisée par un tiers.


ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Sauf convention contraire, les créations graphiques, maquettes, fichiers sources, visuels, illustrations, mises en page et éléments réalisés par Pubkom demeurent sa propriété intellectuelle. Le paiement d’une prestation n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable. Pubkom se réserve le droit de présenter ses réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client avant la réalisation de la prestation. Lorsque certaines créations sont réalisées avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, Pubkom demeure seule responsable de leur intégration, de leur adaptation et de leur mise en œuvre dans le cadre de la prestation commandée. Les droits cédés au client portent uniquement sur la création finale telle que livrée, selon les modalités prévues au devis ou au contrat.


ARTICLE 19 – STUDIO GRAPHIQUE


Les prestations de création comprennent uniquement les droits expressément prévus au devis. Les fichiers sources (Illustrator, InDesign, Photoshop, etc.) demeurent la propriété de Pubkom sauf cession expressément prévue. Toute modification demandée après validation donnera lieu à une facturation complémentaire. Les corrections d’auteur successives pourront être facturées selon le tarif horaire en vigueur.


ARTICLE 20 – CRÉATIONS ASSISTÉES PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE


Dans le cadre de certaines prestations, Pubkom peut utiliser des outils d’intelligence artificielle afin d’assister la création graphique, la rédaction de contenus, la retouche d’images, la traduction, la génération d’illustrations ou toute autre prestation de communication. Ces outils interviennent exclusivement comme une assistance au processus créatif. Chaque réalisation fait l’objet d’une sélection, d’une vérification et, le cas échéant, de corrections par Pubkom avant sa présentation au client. Le client demeure responsable de la validation définitive des éléments qui lui sont soumis, notamment lors de la validation du Bon À Tirer (BAT), des maquettes ou des visuels. Sauf demande spécifique confiée à Pubkom, il appartient également au client de vérifier l’exactitude des informations, des textes, des mentions légales, des traductions, des données techniques ainsi que la disponibilité des droits relatifs aux éléments qu’il fournit. Pubkom ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la validation par le client d’un document contenant une erreur, une omission ou une information inexacte qui n’aurait pas été signalée avant la mise en fabrication ou la diffusion.


ARTICLE 21 – SIGNALÉTIQUE, ENSEIGNES ET PRESTATIONS DE POSE


Les prestations de pose sont réalisées conformément aux règles de l’art et sous réserve que les supports soient adaptés à l’installation des produits commandés. Le client est tenu de s’assurer que les lieux de pose sont librement accessibles, sécurisés et conformes aux exigences techniques nécessaires à l’intervention. Tout retard, déplacement supplémentaire ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Sauf mention contraire figurant au devis, les travaux préparatoires (dépose d’anciens supports, nettoyage, remise en état des surfaces, travaux de maçonnerie, d’électricité, de peinture ou tout autre aménagement préalable) ne sont pas compris dans la prestation. Le client demeure responsable de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à l’installation des enseignes, panneaux, dispositifs publicitaires ou de signalétique, sauf lorsque cette mission est expressément confiée à Pubkom. Les délais de pose peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques, des contraintes techniques du chantier ou de tout événement indépendant de la volonté de Pubkom. Après réception des travaux, toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un acte de vandalisme, d’un choc, d’une intervention d’un tiers ou d’un phénomène climatique exceptionnel ne pourra engager la responsabilité de Pubkom. Les supports fournis par le client pour recevoir un marquage ou une pose demeurent sous sa responsabilité. Pubkom ne pourra être tenue responsable des défauts liés à la nature, à l’état, au vieillissement ou à la qualité de ces supports.


ARTICLE 22 – MARQUAGE TEXTILE ET OBJETS PUBLICITAIRES


Les prestations de marquage textile et de personnalisation d’objets publicitaires sont réalisées conformément aux contraintes techniques propres à chaque procédé de fabrication (sérigraphie, broderie, transfert, DTF, DTG, sublimation, gravure, tampographie, impression numérique, UV ou tout autre procédé adapté). Le client reconnaît que le rendu final peut présenter de légères variations par rapport aux maquettes, BAT, échantillons, simulations numériques ou visuels présentés, notamment en ce qui concerne les couleurs, les dimensions, le positionnement des marquages, les textures, les matières, les effets de relief, les finitions ou les zones d’impression. Les couleurs peuvent varier selon la nature du support, sa composition, son coloris, son traitement, le procédé de marquage utilisé ainsi que les conditions de fabrication. Sauf mention contraire, les dimensions et l’emplacement des marquages sont laissés à l’appréciation de Pubkom afin de garantir le meilleur résultat technique et esthétique. Les textiles et objets fournis par le client sont acceptés sous sa seule responsabilité. Pubkom ne pourra être tenue responsable des défauts liés au support fourni, ni des éventuelles détériorations résultant des contraintes normales du procédé de marquage. Le client est tenu de vérifier les tailles, coloris, références, quantités et caractéristiques des produits commandés avant validation du devis ou du Bon À Tirer. Toute erreur validée par le client ne pourra donner lieu à réclamation après fabrication. Les délais de fabrication peuvent varier selon la disponibilité des supports auprès des fabricants ou fournisseurs. En cas de rupture de stock, Pubkom proposera un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes ou procédera au remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles si aucune solution de substitution n’est acceptée. Les textiles personnalisés, objets publicitaires personnalisés et produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu imputable à Pubkom. Les conseils d’entretien communiqués par Pubkom doivent être respectés par le client. Aucune garantie ne pourra être accordée en cas de lavage, de repassage, de séchage, d’utilisation ou d’entretien non conformes aux recommandations fournies.


ARTICLE 23 – ÉDITION ET RÉGIE PUBLICITAIRE


Toute réservation d’espace publicitaire devient définitive après validation écrite. L’annonceur demeure seul responsable du contenu diffusé. Pubkom se réserve le droit de refuser toute publication contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte à son image.


ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)


Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, la livraison et le suivi des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.


ARTICLE 25 – FACTURATION ÉLECTRONIQUE


Conformément à la réglementation applicable, Pubkom pourra émettre et recevoir des factures sous format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire. Le client accepte ce mode de transmission dès lors qu’il est conforme aux obligations légales en vigueur.


ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Si une disposition devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.


ARTICLE 27 – TRIBUNAL COMPÉTENT


Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Pubkom, sauf disposition légale impérative contraire applicable notamment aux consommateurs.